CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 01/01/2025
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants :
Tous les types de green fees sur le parcours 9 trous, les seaux de balles practice, tous les types les cours individuels ou collectifs,les locations de chariots, de clubs ainsi que la location du terrain ou d’espaces de réunions.
Tels que proposés par Pierre et Loisirs – Golf du Fort aux clients sur le site www.golfdufort.com.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site www.golfdufort.com.
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service sont de la seule responsabilité du client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.golfdufort.com et prévaudront sur tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.golfdufort.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la s.a.r.l. Pierre et Loisirs – Golf du Fort constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées de Pierre et Loisirs – Golf du Fort sont :
GOLF du FORT Route du Fort Uhrich 67400 Illkirch Graffenstaden.
Mail : information@golfdufort.com
Téléphone : 03 90 40 06 70 (*)
Capital social de 130 000 €.
Immatriculé au RCS de Strasbourg nᵒ 440 422 004.
(*) Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Pour plus d’informations : “www.bloctel.gouv.fr”.
Article 2 – Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.golfdufort.com lors de l’enregistrement de la commande par Pierre et Loisirs – Golf du Fort.
Les tarifs indiqués en euros sont nets, TTC, par personne. Le taux de TVA retenu est celui en vigueur le jour de la facturation.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Pierre et Loisirs – Golf du Fort sur le site www.golfdufort.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais Pierre et Loisirs – Golf du Fort se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par Pierre et Loisirs – Golf du Fort et remise au client lors de la fourniture des services commandés.
Article 3 – Commandes
Il appartient au client de sélectionner sur le site www.golfdufort.com les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisit un service qu’il met dans son panier, service qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions. générales de vente. Il rentre ses coordonnées bancaires. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet de www.golfdufort.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et Pierre et Loisirs – Golf du Fort. Pierre et Loisirs – Golf du Fort se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.golfdufort.com.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Pierre et Loisirs – Golf du Fort.
Pierre et Loisirs – Golf du Fort ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5 – Fourniture des prestations
Les services commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes :
Lesdits services seront fournis dans le délai convenu entre les parties à compter de la validation définitive de la commande du client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site www.golfdufort.com.
Pierre et Loisirs – Golf du Fort s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans le délai convenu entre les parties , pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente des services pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité.
Le client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations par e-mail à information@golfdufort.com ou par écrit à Golf du Fort, route du Fort UHRICH, 67400 Illkirch Graffenstaden , avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Pierre et Loisirs – Golf du Fort.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.
Pierre et Loisirs – Golf du Fort remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.
Article 6 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25. »
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Pierre et Loisirs – Golf du Fort aux coordonnées postales ou mail indiqués à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Pierre et Loisirs – Golf du Fort, de la notification de la rétractation du client.
Article 7 – Responsabilité du prestataire – Garanties
Pierre et Loisirs – Golf du Fort garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, au client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant,
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer Pierre et Loisirs – Golf du Fort par écrit (mail ou courrier) de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Pierre et Loisirs – Golf du Fort remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours suivant la constatation par Pierre et Loisirs – Golf du Fort du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie de Pierre et Loisirs – Golf du Fort est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client.
Pierre et Loisirs – Golf du Fort ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les services fournis par l’intermédiaire du site www.golfdufort.com de Pierre et Loisirs – Golf du Fort sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Article 8 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.golfdufort.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 11 – Litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de Pierre et Loisirs – Golf du Fort indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
Association Médiation Tourisme et Voyage,
BP 80 303 75 823
Paris Cedex 17
www.mtv.travel
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE I
Date :
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.golfdufortl.com, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
À l’attention de :
Pierre et Loisirs – Golf du Fort
Route du Fort Uhrich
67400 Illkirch
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date) :
– Numéro de la commande :
– Nom du client :
– Adresse du client :
Signature du Client :
Pierre et Loisirs – Golf du Fort
Route du Fort Uhrich
67400 Illkirch
03 90 40 06 70
Évènements, nouveautés, offres spéciales, etc…
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